Dismissal for Lack of Service in Deportation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an administrative order requiring his immediate departure from the territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but the court issued an order to dismiss the case for the time being because, despite having provided an address in his application, subsequent official correspondence sent to that address was returned as "addressee unknown," preventing the tribunal from effectively notifying the applicant regarding the pending proceedings after his release from detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de la justice administrative; Dismissal for Lack of Service in Deportation Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ().
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the request at this stage.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ().
2. M. A, placé au centre pénitentiaire du Havre à la date d'introduction de sa requête, n'a, depuis sa remise en liberté, fourni aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure actuellement pendante devant le tribunal. Si le requérant a renseigné l'adresse du 80 avenue du 8 mai 1945 au Havre dans sa requête, le courrier recommandé avec accusé de réception, par lequel le greffe a accusé réception de sa requête et demandé à ce qu'il régularise cette dernière en application des articles R. 431-4, R. 411-3, R. 414-1 et R. 414-7 du code de justice administrative, envoyé à cette adresse a été retourné au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à cette adresse ". Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l'état sur cette requête jusqu'à l'éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer, en l'état, sur la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rouen, le 28 juillet 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
A. RAHILI
N°2202303