Psychologist Testing Without Parental Consent Dismissed for Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner contested the alleged failure of a school psychologist to comply with the code of ethics by administering a psychological test to her minor child without prior parental authorization. The court dismissed the request, ruling it manifestly inadmissible because the petitioner failed to include precise conclusions, as required by the Code of Administrative Justice, and did not submit a brief specifying any grounds or demands within the prescribed timeframe following the initial filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Psychologist Testing Without Parental Consent Dismissed for Procedural Deficiencies: The court dismissed the request, ruling it manifestly inadmissible because the petitioner failed to include precise conclusions, as required by the Code of Administrative Justice, and did not submit a brief specifying any grounds or demands within the prescribed timeframe following the initial filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, Mme B A se plaint du " non-respect du code de déontologie des psychologues " à la suite de la réalisation d'un test psychologique sur son enfant mineur par une psychologue scolaire.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Mme A indique au tribunal qu'une psychologue scolaire a fait passer un test psychologique à son enfant mineur sans avoir préalablement recueilli une autorisation parentale, et se plaint du non-respect du " code de déontologie des psychologues ". Toutefois elle n'assortit pas sa requête de conclusions précises au sens de l'article R. 411-1 précité, c'est-à-dire d'une demande adressée au juge. Mme A n'a produit aucun mémoire assorti de conclusions dans le délai de deux mois suivant l'introduction de sa requête. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Amiens, le 7 octobre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.