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2202301 Généré par l'IA

Administrative Denial of Residence Permit Renewal: Deemed Withdrawal of Petition

Numéro de cause 2202301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of an administrative decision implicitly denying the renewal of their residence permit. The court, relying on the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 612-5-1, formally invited the petitioner via letter on August 22, 2023, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal. As no confirmation was received by the deadline, the court found the petitioner to have withdrawn their application and issued an order formally acknowledging this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Administrative Denial of Residence Permit Renewal: Deemed Withdrawal of Petition: The court, relying on the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 612-5-1, formally invited the petitioner via letter on August 22, 2023, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal. As no confirmation was received by the deadline, the court found the petitioner to have withdrawn their application and issued an order formally acknowledging this deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la demande autorisation de séjour annulation de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, giving note of the withdrawal of the appeal.
Article R. 222-1
Cited as a basis for the president's power to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article R. 612-5-1
Cited as the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2307592
Refusal of Residency Permit Renewal and Deemed Withdrawal of Petition
2503729
Withdrawal of Petition for Residency Permit Renewal
2208550
Implicit Rejection of Residency Permit Renewal Withdrawal
2400150
Petitioner v. Administrative Authority: Annulment of Implicit Rejection of Residence Permit Renewal
2301083
Deemed Withdrawal of Residence Permit Annulment Application Following Issuance of Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order, giving note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1

Cited as a basis for the president's power to issue an order acknowledging the withdrawal.

Article R. 612-5-1

Cited as the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Mme B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 22 août 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 30 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,