Refusal of Residence Permit and Obligation to Leave Territory Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order refusing a residence permit and imposing an obligation to leave the territory, based on their contribution to the maintenance of their child. The Tribunal, noting that the applicant had been formally invited via mail to confirm the maintenance of their claims and warned that failure to respond within one month would result in a deemed withdrawal, ruled to dismiss the case because the applicant failed to provide the required confirmation within the set deadline, thereby granting notice of withdrawal under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Refusal of Residence Permit and Obligation to Leave Territory Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims: The Tribunal, noting that the applicant had been formally invited via mail to confirm the maintenance of their claims and warned that failure to respond within one month would result in a deemed withdrawal, ruled to dismiss the case because the applicant failed to provide the required confirmation within the set deadline, thereby granting notice of withdrawal under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes giving notice of withdrawal (désistement) by order.
This provision establishes that the applicant is deemed to have withdrawn their request if they fail to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, M. C A B né le 31 décembre 1991, de nationalité comorienne demande au Tribunal :
- d'annuler l'arrêté n°2022-3026 du 16 février 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;
- d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour.
Il fait valoir qu'il contribue à l'entretien et l'éducation de son enfant.
Par un courrier du 3 mai 2023, M. A B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier dont il a accusé réception via l'application Télérecours le 8 mai 2023, M. A B a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B.
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte
Fait à Mamoudzou, le 22 mai 2024.
La magistrate déléguée,
Fabienne Zuccarello
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.