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2202299 Généré par l'IA

Tax Dispute Moot Due to Administrative Resolution

Numéro de cause 2202299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an income tax assessment for the year 2021, seeking to include a child in shared custody for tax purposes. However, the departmental director of public finances subsequently granted the requested tax relief after the initial filing. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the merits of the initial request because the dispute had become moot due to the administrative action taken.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Tax Dispute Moot Due to Administrative Resolution: However, the departmental director of public finances subsequently granted the requested tax relief after the initial filing. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the merits of the initial request because the dispute had become moot due to the administrative action taken.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu déduction fiscale procès fiscal assistance administrative fiscale remboursement de l'impôt anticipé litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This article constitutes the operative part of the order, declaring that there is no need to rule on the request.
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2315737
Tax Reduction Claim Moot Due to Post-Filing Administrative Decision
2201235
Mootness of Tax Assessment Challenge After Administrative Relief
2200538
Property Tax Assessment Challenge Mooted by Subsequent Administrative Relief
2400047
Tax Assessment Challenge Rendered Moot by Subsequent Tax Waiver
2004702
Tax Assessment Relief Renders Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This article constitutes the operative part of the order, declaring that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. B A conteste devant le tribunal la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 2021, afin de prendre en compte sa fille à charge en garde alternée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement accordé le 4 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, postérieurement à l'introduction de la requête, a fait droit à la demande de M. A en prononçant le dégrèvement de l'imposition litigieuse. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 avril 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

C. Courret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.