Residence Permit Issuance Renders Deportation Order Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an order compelling their departure from the territory and a one-year reentry ban, along with provisional legal aid and an order compelling the prefect to re-examine their situation and issue a provisional residence permit. The court dismissed the request for a ruling on the merits because the prefect subsequently issued the individual a multi-year residence permit, which implicitly abrogated the contested departure order and rendered the requests for annulment and injunctions moot; consequently, the court also rejected the requests for provisional legal aid and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Issuance Renders Deportation Order Moot: The court dismissed the request for a ruling on the merits because the prefect subsequently issued the individual a multi-year residence permit, which implicitly abrogated the contested departure order and rendered the requests for annulment and injunctions moot; consequently, the court also rejected the requests for provisional legal aid and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was made by ordinance based on the specified points of Article R. 222-1 (specifically 3° and 5°) which allows the president of the chamber to rule by order when no further issues remain.
This provision concerning legal fees was cited in the rejected requests, leading to the specific ruling in Article 2 regarding the surplus of conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, M. C B A, demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui a fait interdiction d'y retourner pendant un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, le préfet de Mayotte, en conséquence de la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour, conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Le préfet d'Angers a délivré à M. B A une carte de séjour pluriannuelle valable du 17 décembre 2022 au 16 décembre 2024. Cette décision a implicitement mais nécessairement eu pour effet d'abroger l'arrêté du 7 mai 2022 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et interdiction de retourner sur le territoire français pendant un an. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cet arrêté sont devenues sans objet, de même que les conclusions à fin d'injonction, et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B A tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 23 septembre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.