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2202298 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim Against Family Allowance Fund Over Debt Waiver

Numéro de cause 2202298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a family allowance fund's refusal to waive a debt of €809.67 arising from an overpayment of an activity bonus and sought an order to close her account with the fund. Following the registration of the defense, the litigant submitted a memo formally withdrawing her entire request. The court, citing the procedural rules allowing designated magistrates to take note of pure and simple withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Claim Against Family Allowance Fund Over Debt Waiver: Following the registration of the defense, the litigant submitted a memo formally withdrawing her entire request. The court, citing the procedural rules allowing designated magistrates to take note of pure and simple withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the initial request.

Mots-clés

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allocation familiale retrait de la réquisition de poursuite renonciation à un revenu condamnation à payer une somme annonce des prétentions versement anticipé

Dispositions légales citées

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article R. 611-7 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the designated magistrate to rule by order and specifically to give notice of withdrawals (donner acte des désistements).
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2203993
Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Debt Waiver
2319379
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment Waiver
2300669
Withdrawal of Claim Regarding Overpaid Family Allowance Debt
2105635
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Debt Waiver Denial
2202637
Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Overpayment Recovery Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the designated magistrate to rule by order and specifically to give notice of withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2022, Mme C A B conteste la décision du 22 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 809,67 euros correspondant à un indu de prime d'activité et demande au tribunal à ce qu'il soit enjoint à la CAF de Meurthe-et-Moselle de procéder à la radiation de son compte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par Mme A B tendant à ce que le tribunal ordonne la radiation de son compte auprès de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, Mme A B indique se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, Mme A B indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la ministre des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023.

La magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.