Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a building permit granted by a municipality for a seven-unit real estate complex and the subsequent rejection of their administrative appeal, while also seeking associated legal costs. The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing their entire claim, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the request, as permitted by the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Claim: The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing their entire claim, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the request, as permitted by the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to give formal notice of the withdrawal of the application.
The applicant requested the rejection of any claim based on this article concerning legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 et 14 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Laplace, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Moliets-et-Maa a délivré à la société Nexity IR Programmes Pays Basque un permis de construire un ensemble immobilier comprenant sept logements, dont trois maisons individuelles et seize places de stationnement, sur un terrain situé 1750 avenue des Lacs, ensemble la décision du 10 août 2022 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté ;
2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Moliets-et-Maa et de la société Nexity IR Programmes Pays Basque la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de rejeter toute demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Moliets-et-Maa et à la société Nexity IR Programmes Pays Basque.
Fait à Pau, le 31 mars 2024.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
No 2202297