Withdrawal of Naturalization Application Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the Minister of the Interior's decision upholding the Prefect's rejection of their naturalization application, but subsequently filed a memorandum on January 13, 2024, formally and unconditionally withdrawing their initial request. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of administrative tribunals to acknowledge waivers, the court issued an order giving notice of the withdrawal of the petitioner's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Application Annulment Request: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of administrative tribunals to acknowledge waivers, the court issued an order giving notice of the withdrawal of the petitioner's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
The specific operative order formally giving notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet du Calvados du 25 mai 2021 rejetant sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 14 février 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,