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2202296 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Appeal Against Refusal of Urbanism Certificate

Numéro de cause 2202296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a prefectural decision from August 23, 2022, which rejected their request for a certificate of urbanism concerning the construction of an individual house. However, the applicant subsequently filed a notice on October 20, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, concluding that nothing prevented the formal acknowledgment of the applicant's explicit and uncomplicated decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant's Withdrawal of Appeal Against Refusal of Urbanism Certificate: However, the applicant subsequently filed a notice on October 20, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, concluding that nothing prevented the formal acknowledgment of the applicant's explicit and uncomplicated decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête autorisation de construire révocation de l'autorisation de séjour notification de la décision expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to give notice of withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M. B C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté 2022 n°CUb 064 075 22 R0003 du 23 août 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de certificat d'urbanisme pour la construction d'une maison individuelle.

Par un acte enregistré le 20 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 20 octobre 2022, M. C A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Pau, le 30 décembre 2022.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,