Applicant's Withdrawal of Appeal Against Refusal of Urbanism Certificate
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision from August 23, 2022, which rejected their request for a certificate of urbanism concerning the construction of an individual house. However, the applicant subsequently filed a notice on October 20, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, concluding that nothing prevented the formal acknowledgment of the applicant's explicit and uncomplicated decision to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant's Withdrawal of Appeal Against Refusal of Urbanism Certificate: However, the applicant subsequently filed a notice on October 20, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, concluding that nothing prevented the formal acknowledgment of the applicant's explicit and uncomplicated decision to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the administrative tribunal president to give notice of withdrawal by order.
This article orders the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M. B C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté 2022 n°CUb 064 075 22 R0003 du 23 août 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de certificat d'urbanisme pour la construction d'une maison individuelle.
Par un acte enregistré le 20 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 20 octobre 2022, M. C A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.
Fait à Pau, le 30 décembre 2022.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,