Claimant's Withdrawal of Dismissal Annulment Request Following Withdrawal of Authorization; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initially sought the annulment of a decision authorizing their dismissal and the subsequent rejection of their administrative appeal, but later filed a supplementary motion requesting a finding of mootness (non-lieu) after the Minister of Labor withdrew the initial authorization decision. The court ruled based on the procedural code, giving effect to the claimant's withdrawal of the annulment claims and ordering the State and the employer to jointly pay the claimant a reduced sum of 800 euros each for costs incurred under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, despite the initial request for 3,000 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant's Withdrawal of Dismissal Annulment Request Following Withdrawal of Authorization; Costs Awarded: The court ruled based on the procedural code, giving effect to the claimant's withdrawal of the annulment claims and ordering the State and the employer to jointly pay the claimant a reduced sum of 800 euros each for costs incurred under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, despite the initial request for 3,000 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the main appeal claims.
The court orders the State and the defendant company to pay costs to the appellant based on this article.
This article is the legal basis for ordering the opposing parties to pay the appellant's legal costs.
This article grants the President the authority to rule by order on requests where only the awarding of costs under Article L. 761-1 remains an issue, which justifies the current decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 31 janvier 2022 et le 27 février 2022, M. B A, représenté par Me de Castelbajac, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a autorisé son licenciement,ensemble la décision de rejet par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2022, la société banque d'escompte Wormser frères, représentée par Me Guesdon Vennerie conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le ministre du travail a annulé la décision autorisant le licenciement de M. A.
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2022, M. A, représenté par Me de Castelbajac, conclut au non-lieu de la requête et maintient ses conclusions formulées au titre l'article L. 761-1 du code de justice administratif et que la somme de 3 000 euros soit solidairement mise à la charge de l'Etat et de la société banque d'escompte Wormser frères.
Il soutient que le ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 30 novembre 2021 et annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 8 juin 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. M. A a présenté des conclusions à fin de non-lieu, qui équivalent à un désistement pur et simple de ses conclusions aux fins d'annulation. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat et de la société banque d'escompte Wormser frères la somme de 800 euros, chacune, aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : L'État et la société banque d'escompte Wormser frères verseront chacun à M. A une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à la banque d'escompte Wormser Frères, à Me Guesdon Vennerie et à Me de Castelbajac.
Fait à Paris, le 25 août 2022.
La présidente de la 3ème section,
M-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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