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2202296 Généré par l'IA

Improper Exhaustion of Administrative Remedies Leading to Dismissal for Inadmissibility

Numéro de cause 2202296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of an administrative agency's decision from December 8, 2021, which partially revoked a housing prime granted in March 2021, by filing a petition directly with the administrative court instead of filing an administrative appeal (recours gracieux) directly with the agency. The court dismissed the petition by ordinance as manifestly inadmissible because the filing constituted an initial request for reconsideration addressed to the agency, not a direct action seeking annulment of an administrative decision or a claim for public liability, thus failing to meet the jurisdictional requirements for direct judicial review under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 421-1 du même code; Improper Exhaustion of Administrative Remedies Leading to Dismissal for Inadmissibility: The court dismissed the petition by ordinance as manifestly inadmissible because the filing constituted an initial request for reconsideration addressed to the agency, not a direct action seeking annulment of an administrative decision or a claim for public liability, thus failing to meet the jurisdictional requirements for direct judicial review under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
épuisement des voies de recours recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel production de créance inobservation administrative de prescriptions d'ordre

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to reject requests that are clearly inadmissible by order.
Article R. 421-1 du même code
This article defines the requirement for seizing the jurisdiction within two months of notification or publication of the challenged decision, which is relevant to the inadmissibility finding.
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2308927
Dismissal of Judicial Review for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2412980
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2307063
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2300812
Application to Compel Administrative Appeal Rejected as Inadmissible
2200936
Case Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to reject requests that are clearly inadmissible by order.

Article R. 421-1 du même code

This article defines the requirement for seizing the jurisdiction within two months of notification or publication of the challenged decision, which is relevant to the inadmissibility finding.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, M. B A, demande au tribunal que l'Agence Nationale de l'Habitat reconsidère sa décision du 8 décembre 2021 en tant qu'elle a retiré partiellement la prime de 5 149 euros qui lui avait été accordée le 22 mars 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. La requête introductive d'instance par laquelle M. B A demande au tribunal que l'Agence Nationale de l'Habitat reconsidère sa décision du 8 décembre 2021 en tant qu'elle a retiré partiellement la prime de 5 149 euros qui lui avait été accordée le 22 mars 2021, est un recours gracieux vers l'Agence qu'il appartient à l'intéressé de présenter directement à cette autorité ; elle ne tend ni à l'annulation d'une décision administrative, ni, sur le terrain de la responsabilité, à la condamnation d'une personne publique. Elle doit donc être rejetée par ordonnance en tant qu'elle est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 3 août 2022.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 août 202La greffière,

A. Farell