Petitioner Fails to Timely Appeal Implicit Rejection of Housing Grant Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 1er avril 2022 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours gracieux contre une décision portant retrait de la prime transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

2. Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ". Selon l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception () indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et voies de recours à l'encontre de la décision () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le recours gracieux formé auprès de l'Agence nationale de l'habitat par Mme A a été reçu le 1er février 2022 et a fait l'objet d'un accusé de réception comportant l'indication que l'absence de réponse dans un délai de deux mois fera naître une décision implicite de rejet le 1er avril 2022, ainsi que l'indication des voies et délais de recours contre cette décision implicite. Dans ces conditions, Mme A disposait d'un délai franc de deux mois à compter du 1er avril 2022 pour contester la décision implicite de rejet de l'ANAH. Ainsi, à la date d'enregistrement de sa requête, le 29 juin 2022, le délai de recours était expiré.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté et ne peut qu'être rejetée selon les modalités précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Amiens, le 16 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.