Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies initiated proceedings seeking the annulment of a building permit issued by the municipality for a mixed-use hotel, residential, and commercial development. Subsequently, the applicants formally withdrew their request without qualification. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the applicants' dismissal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit: Subsequently, the applicants formally withdrew their request without qualification. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the applicants' dismissal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the case.
This article records the withdrawal of the case (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, les sociétés Pasteur et Beauty Koncept, représentées par Me Blazy, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le maire de la commune de Pessac a délivré un permis de construire à la société Kaufman et Broad Gironde en vue de la réalisation d'un bâtiment à usage de résidence hôtelière (99 chambres) en R+5, de 124 logements et de 6 commerces sur un terrain situé 263 avenue Pasteur ;
2°) de condamner la commune de Pessac à leurs verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, la commune de Pessac, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, les sociétés Pasteur et Beauty Koncept déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, la société Kaufman ett Broad Gironde, représentée par le cabinet Rivière, demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance des requérantes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Les sociétés Pasteur et Beauty Koncept déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés Pasteur et Beauty Koncept.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pasteur, à la société Beauty Koncept, à la commune de Pessac et à la société Kaufman ett Broad Gironde.
Fait à Bordeaux, le 12 septembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,