Jurisdictional Challenge to Agricultural Sciences Certificate Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the decision of an examination jury to deny admission to a higher technician's certificate in agricultural sciences, which was followed by the rejection of an administrative appeal; the court, noting that the contested decision was made by the jury that deliberated at a center located in a different administrative region, ruled that under the Code of Administrative Justice, which dictates jurisdiction based on the seat of the authority that made the decision, the Tribunal Administratif de Dijon was not territorially competent and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Jurisdictional Challenge to Agricultural Sciences Certificate Denial: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; () ; Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes.
Cited as the legal basis for transmitting the case file to another administrative jurisdiction due to lack of territorial competence.
Cited in the reasoning, which supports the finding that Rennes is the competent jurisdiction based on where the decision-making body sat.
Cited in the reasoning, which establishes the rule for determining territorial competence based on the seat of the authority that made the contested decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme B A conteste la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le jury de l'examen du brevet de technicien supérieur agricole option " sciences et technologies des aliments " spécialité " aliments et processus technologiques " l'a déclarée non admise, ensemble la décision du 18 juillet 2022 par laquelle la mission interrégionale des examens Nord-Est du ministère de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté son recours gracieux.
Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024 le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut, à titre principal, à ce que la requête soit transmise au tribunal administratif de Rennes et à sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; () ; Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée portant refus d'admission de Mme A à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole option " sciences et technologies des aliments " spécialité " aliments et processus technologiques " a été prise par le jury de l'examen qui a siégé, ainsi que cela est précisé sur le relevé de notes, au centre de délibération situé au lycée d'enseignement général, technologique et professionnel agricole (LEGTA) Théodore Monod, 55 avenue de la Bouvardière, 35651 Le Rheu, situé dans le département d'Ille-et-Vilaine. Dès lors, en vertu des articles R. 312-1 et R. 221-3 précités du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de Mme A doit être transmis au tribunal administratif de Rennes.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Dijon, le 12 mars 2024.
Le président,
O. Rousset