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2202293 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Suit to Annul Building Permit

Numéro de cause 2202293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a building and demolition permit granted by a municipal authority for the construction of 18 housing units, but subsequently filed a statement explicitly and unconditionally withdrawing all claims in the case. Exercising its authority under the administrative justice code, the court granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the litigant's decision to abandon the proceedings against the municipality and the permit recipient.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Suit to Annul Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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permis de démolir qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation contrôle juridictionnel expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Béziers et de la SCCV Casa Verde chacun la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
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2311208
Building Permit Annulment Withdrawal
2301563
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2501250
Building Permit Annulment Case Withdrawn
2409521
Litigant Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2400133
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 13 mai 2022, M. A B, représenté par la SCP CGCB et Associés, agissant par Me Crétin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 34032 21 T0183 du 16 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Béziers a accordé à la SCCV Casa Verde un permis de construire valant permis de démolir pour la construction de 18 logements avec parking de 32 places sur un terrain cadastré section PS n° 42 situé 176 route de Corneilhan ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Béziers et de la SCCV Casa Verde chacun la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, M. B, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Béziers et à la SCCV Casa Verde.

Fait à Montpellier, le 13 février 2023.

La présidente de la 1ère Chambre,

L. Rigaud

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 13 février 2023.

La greffière,

A. Junon