Dismissal of Unsubstantiated Petition Against Family Allowance Fund

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme C A porte à la connaissance du tribunal les difficultés qu'elle rencontre avec les services de la caisse d'allocations familiales du Var et lui indique qu'elle souhaiterait rencontrer " une personne de la direction ou un agent expérimenté pour faire le point sur notre dossier ".

Elle soutient que :

- le coefficient familial de 1 032 euros est erroné et elle ne comprend pas le quotient actuel fixé à 798 euros, eu égard aux revenus du foyer et des trois enfants à charge ;

- elle a droit à des prestations pendant plusieurs mois, puis, des indus lui sont réclamés.

Par un courrier du 5 septembre 2022, le tribunal a invité l'auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Aux termes de l'article R. 772-6 du même code dispose néanmoins, concernant les contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

4. Le courrier rédigé par Mme A, qui se borne à faire état de difficultés qu'elle rencontre avec les services de la caisse d'allocations familiales du Var et qui indique qu'elle souhaiterait rencontrer " une personne de la direction ou un agent expérimenté pour faire le point sur notre dossier ", comporte comme objet " Réclamation " et fait figurer la mention " La copie de ce courrier sera envoyé au tribunal administratif ". Un tel courrier s'adresse en réalité aux services de la caisse d'allocations familiales du Var situés à Toulon La Rode. En dépit de la régularisation qui lui a été adressée le 5 septembre 2022 et qu'elle a réceptionnée le 8 septembre suivant, Mme A n'a produit aucune argumentation ni pièce justificative et n'a formulé aucune conclusion dont le tribunal pourrait être saisi. En l'espèce, le courrier précité, qui ne saurait être regardé comme une requête, ne contient ainsi aucune conclusion ni aucun moyen juridique au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et, par suite, doit être rejeté comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Toulon, le 26 juillet 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.