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2202290 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2202290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting for an investment fund, filed a request seeking the reimbursement, with late payment interest, of 67,500 euros in withholding taxes on French-source dividends distributed in 2012, and payment of 1,500 euros for legal costs. Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the recording of discontinuances, ordered that the withdrawal of the proceedings be formally noted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the recording of discontinuances, ordered that the withdrawal of the proceedings be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale paiement des intérêts déclaration fiscale tardive fonds de placement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order to give effect to the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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1808563
Withdrawal of Request for Tax Reimbursement
2009911
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2104550
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2306473
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2113708
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Following Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order to give effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, la société Helaba Invest Kag MBH agissant pour le compte HI-KZVK-I1-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 67 500 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 septembre 2022, la société Helaba Invest Kag MBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 9 septembre 2022, la société Helaba Invest Kag MBH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Helaba Invest Kag MBH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest Kag MBH agissant pour le compte HI-KZVK-I1-Fonds et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202290