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2202290 Généré par l'IA

Administrative Claim Withdrawal Regarding Housing Assistance Overpayment Remission

Numéro de cause 2202290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision by the family allowance fund that refused a discretionary remission of an overpayment of personal housing assistance amounting to 804 euros. Subsequently, the fund informed the court that the full remission had been granted, and the litigants then formally filed an unconditional withdrawal of their request, leading the designated magistrate, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Claim Withdrawal Regarding Housing Assistance Overpayment Remission: Subsequently, the fund informed the court that the full remission had been granted, and the litigants then formally filed an unconditional withdrawal of their request, leading the designated magistrate, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative montant à libre disposition retrait de l'assistance judiciaire magistrat expulsion d'un logement annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to rule by order, specifically concerning giving notice of a withdrawal.
Article 1er
The order explicitly gives notice of the withdrawal of the application (désistement).
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2302132
Withdrawal of Claim Regarding Housing Aid Overpayment Remission
2404831
Withdrawal of Claim Regarding Refusal of Debt Remission for Housing Aid Overpayment
2300094
Withdrawal of Claim Regarding Housing Assistance Overpayment Waiver
2205206
Family Allowance Fund Overpayment Remission Withdrawal
2300212
Claimant Withdraws Request to Annul Partial Remission of Housing Assistance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly gives notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to rule by order, specifically concerning giving notice of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de leur accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 804 euros.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire informe le tribunal que la remise totale de l'indu a été accordée aux requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A C.

Fait à Orléans le 28 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.