Withdrawal of Claim in Administrative Detention Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative detention order, requested an injunction for the issuance of a residence permit receipt allowing employment, and claimed legal costs, following their administrative retention by the prefectural authority. The court reached its decision because the applicant formally registered a pure and simple withdrawal of their claim in a subsequent filing, leading the presiding magistrate, designated under the relevant administrative justice code provisions, to issue an order granting acknowledgment of this withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Withdrawal of Claim in Administrative Detention Annulment Case: The court reached its decision because the applicant formally registered a pure and simple withdrawal of their claim in a subsequent filing, leading the presiding magistrate, designated under the relevant administrative justice code provisions, to issue an order granting acknowledgment of this withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the discontinuance of proceedings filed by M. A.
This provision authorizes the President or designated magistrate to rule by order, including giving notice of discontinuance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a maintenu en rétention administrative ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de 30 jours à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,