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2202289 Généré par l'IA

Applicant v. National Council for Private Security Activities Director

Numéro de cause 2202289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of the decision by the director of the national council for private security activities rejecting his professional card renewal, arguing that he had recovered his driver's license, ceased drug use, emphasized the necessity of the card for his family, and promised future adherence to the rules. The court, relying on Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, reasoned that the applicant's arguments—concerning personal rehabilitation and the economic impact of the denial—did not effectively contest the legality of the rejection decision, thus constituting manifestly inoperative grounds, leading to the dismissal of the application by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Applicant v. National Council for Private Security Activities Director: The court, relying on Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, reasoned that the applicant's arguments—concerning personal rehabilitation and the economic impact of the denial—did not effectively contest the legality of the rejection decision, thus constituting manifestly inoperative grounds, leading to the dismissal of the application by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif usage personnel argumentation motivée renouvellement de l'autorisation requête en autorisation d'exécution - Décision droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
La requête doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court rejected the request based on this provision because the arguments presented by the applicant were manifestly irrelevant.
Généré par l'IA
2506578
Applicant v. National Council for Private Security Activities
2216379
Petitioner v. National Council for Private Security Activities Director (Annulment of Professional Card Refusal)
2401302
Applicant v. National Council for Private Security Activities (CNAPS)
2300058
Security Agent Card Renewal Refusal Annulment
2407709
Director of Private Security Activities v. Applicant for Management Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court rejected the request based on this provision because the arguments presented by the applicant were manifestly irrelevant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision en date du 14 juin 2022 par laquelle

le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Par la présente requête, M. B conteste la décision du 14 juin 2022 par laquelle

le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle.

3. A l'appui de sa requête il fait valoir qu'il a récupéré son permis de conduire, qu'il ne consomme plus de stupéfiant, l'importance de l'octroi du renouvellement de sa carte professionnelle pour subvenir aux besoins de sa famille et qu'il ne commettra plus à l'avenir les mêmes erreurs. Toutefois, par cette argumentation, il ne conteste pas utilement la decision de rejet du 14 juin 2022. Dès lors, il résulte de ce qui précède que la requête de M. B n'expose que des moyens manifestement inopérants. La requête doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. CRISTILLE