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2202288 Généré par l'IA

Municipality Building Permit Annulment Appeal Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2202288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioners sought the annulment of a municipality's decision declaring their building permit void, but their initial request to the administrative tribunal was incomplete as it lacked the decision being challenged. Despite a formal notice from the court registry on February 17, 2022, advising them to regularize the submission by producing the contested act within one month, the petitioners failed to comply, as the notification was deemed regularly delivered on February 19, 2022, and the deadline subsequently expired. Consequently, the court rejected the request via order pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because the petition was manifestly inadmissible due to the failure to remedy the initial deficiency after being formally requested to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée, Art. R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Municipality Building Permit Annulment Appeal Dismissed for Inadmissibility: Despite a formal notice from the court registry on February 17, 2022, advising them to regularize the submission by producing the contested act within one month, the petitioners failed to comply, as the notification was deemed regularly delivered on February 19, 2022, and the deadline subsequently expired. Consequently, the court rejected the request via order pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because the petition was manifestly inadmissible due to the failure to remedy the initial deficiency after being formally requested to do so.

Mots-clés

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permis de construire notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union approbation du règlement retrait de l'autorisation construction illégale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 612-1 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, un courrier du greffe les invitant à régulariser leur requête en produisant l'acte attaqué dans un délai d'un mois, a été adressé le 17 février 2022, à M.
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée
This order rejects the application.
Art. R. 222-1, 4º du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited in the order for rejecting the manifestly inadmissible request after the regularization period expired.
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2404428
Municipality Refusal of Building Permit Upheld Due to Inadmissible Appeal
2205754
Building Permit Annulment Application Dismissed for Inadmissible Appeal Notification
2201704
Building Permit Annulment and Municipal Decision Challenge Dismissed on Procedural Inadmissibility
2508518
Building Permit Annulment Request Dismissed Due to Untimely Appeal
2400363
Building Permit Annulment and Demolition Request Dismissed for Failure to Prove Notification of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

This order rejects the application.

Art. R. 222-1, 4º du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited in the order for rejecting the manifestly inadmissible request after the regularization period expired.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2022, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commune d'Arnouville-lès-Gonesse a déclaré caduque leur permis de construire n° PC 095019100027.

Vu la demande de régularisation, adressée par le greffe du tribunal aux intéressés le 17 février 2022, tendant à ce qu'ils produisent la décision attaquée, dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".

3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, un courrier du greffe les invitant à régulariser leur requête en produisant l'acte attaqué dans un délai d'un mois, a été adressé le 17 février 2022, à M. et Mme A. Le pli recommandé est revenu au tribunal le 8 mars 2022 avec la mention " Pli avisé et non réclamé " et doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une notification régulière à la date de sa présentation le 19 février 2022. En dépit de cette demande, M. et Mme A n'ont pas régularisé leur requête et le délai d'un mois qui leur était imparti pour ce faire est expiré. Par suite, cette requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A

Fait à Cergy-Pontoise, le 26 août 2022.

Le 1er vice-président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.