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2202288 Généré par l'IA

Challenge to Examination Jury Decision Dismissed

Numéro de cause 2202288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a jury's decision not to award them a professional title for web and mobile developer following an examination in June 2022, but the Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible. The court reasoned that administrative judges cannot review the assessment made by a jury regarding a candidate's skills and aptitudes in an examination, nor can the court order the revision of an examination score, absent specific legal provisions authorizing such intervention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challenge to Examination Jury Decision Dismissed: The court reasoned that administrative judges cannot review the assessment made by a jury regarding a candidate's skills and aptitudes in an examination, nor can the court order the revision of an examination score, absent specific legal provisions authorizing such intervention.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives règlement d'examen procédure d'opposition évaluation des aptitudes des candidats qualité pour recourir ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cited this article in Article 1 to reject the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2302695
Challenge to Examination Admission Decision Dismissed
2301989
Challenge to Examination Jury Decision Dismissed for Insufficient Substantiation
2303356
Candidate Challenge to Aptitude Examination Admission Rejection
2303655
Candidate Challenge to Professional Aptitude Exam Scoring Dismissed
2300854
Candidate Challenge to Competitive Examination Jury Decision Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cited this article in Article 1 to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M. B A doit être regardé comme contestant la décision du jury de ne pas lui délivrer le titre professionnel de développeur web et web mobile au terme de la session d'examen du 14 au 15 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours.

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration et notamment ordonner la révision d'une note obtenue à un examen.

4. Ainsi, les conclusions de M. A sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 10 août 202La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.