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2202287 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim Against Public Institution for Service Contract Enforcement Orders

Numéro de cause 2202287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of enforcement orders totaling €41,335.46 issued by a public mental health institution concerning a cleaning and hospitality services contract, and requested €2,500 in legal costs. Subsequently, the company formally withdrew its request, and the public institution accepted the withdrawal. The court, applying the provision allowing the first vice-president to record withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the main claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against Public Institution for Service Contract Enforcement Orders: Subsequently, the company formally withdrew its request, and the public institution accepted the withdrawal. The court, applying the provision allowing the first vice-president to record withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the main claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat frais d'exécution contrat de prestation de services service public établissement public allégations de santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'EPSM des Flandres la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the First Vice-President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article is the operative order giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.
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1924856
Company v. Public Establishment: Withdrawal of Claim
2305555
Company v. Public Hospital Assistance Entity (Enforcement Order Annulment)
2201694
Withdrawal of Annulment Claims and Award of Legal Costs in Public Payment Dispute
2402918
Company Withdraws Claim Against Municipality Enforcement Order
2112707
Withdrawal of Claims in Consolidated Enforcement Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the First Vice-President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, la société Carrard Services, représentée par Me Palmier, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres exécutoires d'un montant de 41 335,46 euros émis par l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres dans le cadre d'un marché de nettoyage des locaux et de prise en charge hôtelière ;

2°) de mettre à la charge de l'EPSM des Flandres la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, la société Carrard Services déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, l'EPSM des Flandres a accepté le désistement de la société Carrard Services.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société Carrard Services s'est désistée de sa requête. L'EPSM des Flandres a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Carrard Services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Carrard Services et à l'établissement public de santé mentale des Flandres.

Fait à Lille, le 19 octobre 2022.

Le premier vice-président,

Signé : Antoine JARRIGE.

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,