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2202285 Généré par l'IA

Withdrawal of Environmental Fee Annulment Claim

Numéro de cause 2202285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment and suspension of an administrative notice for an outstanding environmental fee for the year 2020, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the plaintiff's pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Environmental Fee Annulment Claim: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the plaintiff's pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union péremption de l'exécution de la décision taxe d'évacuation des eaux taxe environnementale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record a withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the appeal based on the power granted by Article R. 222-1.
Généré par l'IA
2201151
Petitioner's Withdrawal of Waste Fee Annulment Claim After Failure to Confirm Maintenance
2302149
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Waste Fee
2101212
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs in Enforcement Notice Dispute
2201153
Environmental Fee Payment Order Withdrawal and Cost Dispute
2304357
Association's Withdrawal in Environmental Fee Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record a withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the appeal based on the power granted by Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés, les 16 avril et 21 juin 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de somme à payer d'un montant de 164,45 euros émis le 10 mai 2021 par la trésorerie de Monflanquin concernant la redevance incitative de l'année 2020.

2°) de suspendre son exécution.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord.

Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2202285