Unemployment Benefit Debt Cancellation Judicial Review Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review from the administrative court to annul an agency's decision refusing to cancel a debt owed for unemployment benefits (ARE). The court dismissed the case by order, reasoning that although the agency is a public entity, the specific benefits in question, being unemployment insurance benefits, fall under a jurisdiction regime maintained by legislative intent to preserve the prior jurisdiction, meaning that disputes concerning these benefits must be brought before the judicial, not the administrative, courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 5312-1 du code du travail, Art. L. 5312-12 de ce code; Unemployment Benefit Debt Cancellation Judicial Review Jurisdiction: The court dismissed the case by order, reasoning that although the agency is a public entity, the specific benefits in question, being unemployment insurance benefits, fall under a jurisdiction regime maintained by legislative intent to preserve the prior jurisdiction, meaning that disputes concerning these benefits must be brought before the judicial, not the administrative, courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to dismiss the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited to establish the context regarding Pôle emploi's missions, which informed the jurisdictional issue leading to the dismissal.
Cited to confirm that litigation concerning unemployment insurance benefits falls under the jurisdiction of the judicial courts.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle Pôle emploi a refusé sa demande d'effacement de sa dette de 4 586,40 euros contractée au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ". L'article L. 5312-12 de ce code prévoit que : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance-chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ".
3. Il résulte des dispositions précitées, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.
4. Mme B conteste la décision prise le 7 juillet 2022 par le directeur de l'agence Pôle emploi de Nîmes refusant sa demande d'effacement de sa dette contractée au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Cette allocation relève des prestations servies au titre du régime de l'assurance chômage. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée, pour information, à Pôle emploi.
Fait à Nîmes, le 8 septembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
F. CORNELOUP
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,