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2202283 Généré par l'IA

Community of Agglomeration v. Company: Withdrawal of Claim for Unpaid Sums

Numéro de cause 2202283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul an implied rejection by a community of agglomeration concerning a claim for unpaid sums, including moratory interest and recovery costs, totaling over 1.2 million euros. The court issued an order granting an official acknowledgment of the company's subsequent, pure and simple withdrawal of its entire claim, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article 1343-2 du code civil, article 1231-6 du code civil, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Community of Agglomeration v. Company: Withdrawal of Claim for Unpaid Sums: The court issued an order granting an official acknowledgment of the company's subsequent, pure and simple withdrawal of its entire claim, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement des frais retrait des conclusions civiles contrôle juridictionnel frais administratifs recours collectif scission en droit des sociétés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1343-2 du code civil
codecivil
article 1231-6 du code civil
codecivil
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Troyes Champagne métropole la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.
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2200633
Community of Agglomeration v. Companies (Withdrawal of Claim and Costs)
2503738
Community of Agglomeration v. Company: Withdrawal of Annulment Claim
2103980
Community of Agglomeration v. Association: Withdrawal of Claim
2305309
Withdrawal of Claims Against Community of Agglomeration
2205849
Community of Agglomeration v. Intercommunal Syndicate: Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la société Veolia eau, compagnie générale des eaux, représentée par Me Dabreteau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération Troyes Champagne métropole a rejeté sa demande tendant au paiement de la somme de 1 247 697,34 euros, assorties d'intérêts moratoires, de leur capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil, de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour retard de paiement et des éventuels intérêts moratoires complémentaires en application de l'article 1231-6 du code civil ;

2°) de condamner la communauté d'agglomération Troyes Champagne métropole à lui verser la somme précitée ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Troyes Champagne métropole la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2024, la société Veolia eau, compagnie générale des eaux déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent,

par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2024, la société Veolia eau, compagnie générale des eaux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Veolia eau, compagnie générale des eaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Veolia eau, compagnie générale des eaux et à la communauté d'agglomération Troyes Champagne métropole.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

O. NIZET