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2202283 Généré par l'IA

Requesters Withdraw Annulment Suit Against Building Permit

Numéro de cause 2202283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several requesters initially sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a commune to a company on October 22, 2021, and requested that the commune be ordered to pay legal costs, but subsequently, they formally and completely withdrew their entire claim. Given that the withdrawal was unqualified, the court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Requesters Withdraw Annulment Suit Against Building Permit: Given that the withdrawal was unqualified, the court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête retrait de l'autorisation construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the discontinuance of proceedings by order.
Généré par l'IA
2206049
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2300220
Building Permit Annulment Request Withdrawal
2216604
Building Permit Annulment Request Withdrawn
2216544
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permit
2402979
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the discontinuance of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, M. E A, M. F B et M. et Mme C D, représentés par Me Monflier demandent au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise a délivré un permis de construire à la société Terresens, ensemble les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 31 mars 2023, M. A et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. A et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et autres.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, à la commune de Sainte-Foy-Tarentaise et à la société Terresens.

Fait à Grenoble le 13 avril 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202283