Implicit Rejection of Residence Permit and Deemed Withdrawal of Judicial Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Tsaranazy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 9 mai 2022 par laquelle le préfet de la Manche a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 100 euros TTC à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 9 juillet 2025, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de fixer la rétribution allouée à son conseil en application de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020.

M. A a présenté une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par une décision du 21 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 9 juillet 2025, mise à disposition du requérant le même jour sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à M. A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions. M. A est réputé avoir, à défaut de consultation, pris connaissance de cette lettre à l'expiration d'un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par Me Tsaranazy en application de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020.

O R D O N N E :

Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article 93-1 du décret 28 décembre 2020 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Tsaranazy et au préfet de la Manche.

Fait à Caen, le 22 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand