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2202280 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Public Land Pre-emption Dispute

Numéro de cause 2202280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the annulment of a public land establishment's decision to exercise its urban pre-emption right over specific parcels, as well as the rejection of their subsequent administrative appeal; however, the court issued an order simply noting the withdrawal of the claim because the claimant formally and unequivocally declared a complete discontinuance of the proceedings, which is permissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Public Land Pre-emption Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de préemption droit de rétractation procédure en annulation retrait de l'autorisation droit foncier impropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal (désistement).
Article 1er
Used to formally record the withdrawal of the appeal.
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2007867
Petitioner's Withdrawal in Municipal Preemption Dispute
2102584
Property Company Withdrawal of Appeal Against Public Land Preemption Right
2011923
Annulment of Land Preemption Withdrawn
2100623
Corporate Entity v. Local Public Land Establishment (Withdrawal of Annulment Claim)
2106907
Withdrawal of Preemption Challenge and Dismissal of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally record the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, M. B A, représentée par Me Perrineau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 2022/137 - PR-15 du 27 avril 2022 par laquelle l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a exercé son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section E n° 3440 et 3443, ensemble la décision du 13 juillet 2022 de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2024, l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, représenté par Me Charbonnel, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.

Copie en sera adressée à la Commune de Breuillet.

Fait à Poitiers, le 20 août 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

N. COLLET