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2202280 Généré par l'IA

Claimant Fails to Meet Petition Requirements in Disability Recognition Appeal

Numéro de cause 2202280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the refusal by the departmental agency for disabled persons to recognize their rights based on a 60% disability rate, asserting their continued incapacity for work supported by a physician's note. The court dismissed the claim because the initial submission was merely a copy of an administrative complaint sent to the agency, failing to meet the legal requirements of a petition under the administrative justice code, and the claimant did not rectify this deficiency after being formally requested to regularize the filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 411-1 du code justice administrative; Claimant Fails to Meet Petition Requirements in Disability Recognition Appeal: The court dismissed the claim because the initial submission was merely a copy of an administrative complaint sent to the agency, failing to meet the legal requirements of a petition under the administrative justice code, and the claimant did not rectify this deficiency after being formally requested to regularize the filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative droit de pétition production de créance incapacité de travail gestion des prestations d'invalidité omission de prêter secours

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the delegated magistrate to reject the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order explicitly rejects the application of M. B.
Article R. 411-1 du code justice administrative
Cited to establish that the submitted document did not constitute a proper 'requête' (request) as required by law.
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2302950
Denial of Disability Recognition Due to Lack of Prerequisite Administrative Appeal
2503980
Worker Status Recognition Appeal Procedural Failure
2209785
Challenge to Refusal of Disabled Worker Status Recognition Dismissed for Procedural Non-Compliance
2411664
Petitioner v. Administration Regarding Disability Benefits and Status Recognition
2400902
Worker Disability Recognition Application Dismissed for Failure to Annex Mandatory Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order explicitly rejects the application of M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the delegated magistrate to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 411-1 du code justice administrative

Cited to establish that the submitted document did not constitute a proper 'requête' (request) as required by law.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. B saisit le tribunal d'un refus opposé par la maison départementale des personnes handicapées d'Agen de reconnaître ses droits au titre d'un handicap estimé au taux de 60 %.

Il soutient qu'il est toujours inapte au travail et que son état de santé qui n'a pas évolué est attesté par son médecin traitant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Il ressort des termes mêmes du courrier adressé le 19 avril 2022 au tribunal administratif que M. B a entendu se borner à transmettre à la juridiction copie d'une réclamation qu'il a adressée à la maison départementale des personnes handicapées d'Agen. Dès lors, son courrier ne peut être analysé comme une requête. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier recommandé en date du 22 avril 2022 et retourné au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé " le 27 avril suivant, lequel doit, dès lors, être regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation, M. B n'a produit aucune requête au sens des dispositions citées au point 2.

4. Il résulte de ce qui précède que le courrier précité est manifestement irrecevable et la requête enregistrée sous le numéro 2202280 doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Bordeaux, le 16 mars 2023.

La magistrate déléguée,

P. C

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière,