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2202279 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal Due to Unconfirmed Claim for Child Tax Credits

Numéro de cause 2202279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a reduction in 2020 income tax based on claiming two children in shared custody for tax attachment purposes, but following the administrative response indicating the initial tax assessment had already been waived, the court president invited the applicant to confirm they wished to maintain their claims under the relevant administrative justice code provision. Because the applicant failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline, the court deemed the applicant to have withdrawn from the entire case, resulting in an order noting this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal Due to Unconfirmed Claim for Child Tax Credits: Because the applicant failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline, the court deemed the applicant to have withdrawn from the entire case, resulting in an order noting this deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu fiction de retrait allocation pour enfant à charge primauté de créance fiscale imputation de l'entretien de l'enfant remboursement fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Article 1er
This article explicitly records the dismissal of the request based on the applicant being deemed to have withdrawn it.
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2206305
Petitioner's Withdrawal of Tax Credit Claim
2111432
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Claim
2304994
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim Granted
2203063
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Unconfirmed Continuation
2305287
Taxpayer's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the dismissal of the request based on the applicant being deemed to have withdrawn it.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2022 et régularisée le 2 mai 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal la réduction, à raison du rattachement de ses deux enfants en garde alternée à son foyer fiscal, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que l'intéressé a obtenu le dégrèvement de l'imposition initiale.

Par une lettre en date du 2 novembre 2022, le président de la 1ère Chambre a invité le requérant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, sauf à être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du président de la 1ère Chambre, envoyé le 2 novembre 2022, M. B A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai d'un mois, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions de la présente requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de son désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 17 janvier 2023.

Le président de la 1ère Chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,