Dismissal for Non-Confirmation of Conclusions in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral decision ordering their immediate departure from French territory, fixing a destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The court, acting on the authority granted by the Code of Administrative Justice, dismissed the matter by issuing an order, reasoning that the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions following an invitation sent pursuant to Article R. 612-5-1, which resulted in the applicant being deemed to have withdrawn their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Non-Confirmation of Conclusions in Expulsion Order Challenge: The court, acting on the authority granted by the Code of Administrative Justice, dismissed the matter by issuing an order, reasoning that the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions following an invitation sent pursuant to Article R. 612-5-1, which resulted in the applicant being deemed to have withdrawn their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. B').
This article empowers the designated magistrate to issue orders, such as giving notice of withdrawal.
This article was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 12 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 mai 2022 par laquelle le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Par une lettre en date du 16 août 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Marini, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 16 août 2022, dont il est réputé avoir accusé réception le 17 août 2022, date à laquelle il a été avisé de la réception ce courrier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Moselle.
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nancy, le 22 septembre 2022.
La magistrate désignée,
C. Marini
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202278