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2202274 Généré par l'IA

Withdrawal of Planning Permits Renders Annulment Requests Moot

Numéro de cause 2202274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals sought the annulment of two planning permits, one original and one modification, granted by a municipal mayor to a development company, along with the rejection of their administrative appeals, but the court issued an order stating there was no need to rule on the annulment requests because the mayor had definitively withdrawn the contested decisions by two orders dated February 23, 2023; consequently, the court dismissed the remaining claims for costs and fees under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Planning Permits Renders Annulment Requests Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'élaboration des plans retrait de l'autorisation procédure en annulation émoluments administratifs qualité pour recourir contre permis retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article concerning legal fees was cited in the initial requests and was addressed (rejected) in Article 2 of the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by ordinance, specifically regarding the finding that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
The court ruled that there is no need to rule on the annulment conclusions of the request.
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2102055
Withdrawal of Building Permit Renders Annulment Request Moot
2205651
Withdrawal of Planning Permit Annulment Request and Costs Determination
2208363
Annulment of Building Permit Withdrawn: Claims Mooted
2302040
Withdrawal of Building Permit Renders Annulment Request Moot
2009786
Withdrawal of Building Permit Renders Annulment Request Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no need to rule on the annulment conclusions of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by ordinance, specifically regarding the finding that there is no longer cause to rule on a request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article concerning legal fees was cited in the initial requests and was addressed (rejected) in Article 2 of the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 octobre 2022 et le 5 janvier 2023, Mme H L, M. C F, M. I D, Mme A D, Mme G M, M. K B et Mme J B, représentés par Me Diot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le maire de la commune de Granville a accordé à la société Virtus Patrimoine un permis de construire, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le maire de la commune de Granville a accordé à la société Virtus Patrimoine un permis de construire modificatif, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Granville et de la société Virtus Patrimoine une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

2. Par deux arrêtés du 23 février 2023, devenus définitifs, le maire de la commune de Granville a retiré les décisions attaquées. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme L et autres.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H L, première dénommée pour les requérants, à la commune de Granville et à la société Virtus Patrimoine.

Fait à Caen, le 12 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis