Business Group Withdraws Property Tax Suit After Relief Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA business interest group sought the cancellation and reimbursement of local business property tax supplements assessed for the years 2018 and 2019 concerning specific premises in Lyon. Following the regional public finance directorate issuing tax relief for the exact amounts claimed after the suit was filed, the business interest group formally and unequivocally withdrew its claim. Consequently, the court, exercising its authority under administrative justice rules allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, formally recorded the withdrawal of the group's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Business Group Withdraws Property Tax Suit After Relief Granted: Following the regional public finance directorate issuing tax relief for the exact amounts claimed after the suit was filed, the business interest group formally and unequivocally withdrew its claim. Consequently, the court, exercising its authority under administrative justice rules allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, formally recorded the withdrawal of the group's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the application by the GIE Cibail be noted.
This article authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order.
The court orders the notification of the present order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, le groupement d'intérêt économique Cibail demande au tribunal la décharge des suppléments de cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019, pour un montant respectivement de 33 972 euros et de 56 102 euros, à raison de locaux situés au 77 boulevard Vivier Merle à Lyon, ainsi que la restitution desdites sommes assortie des intérêts moratoires.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête compte tenu des deux dégrèvements prononcés le 29 avril 2022 d'un montant respectivement de 33 972 euros pour 2018 et de 56 102 euros pour 2019.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, le groupement d'intérêt économique Cibail déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2.Le désistement du groupement d'intérêt économique Cibail est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au groupement d'intérêt économique Cibail du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement d'intérêt économique Cibail et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 29 août 2022.
Le président de la 6ème chambre,
J. Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier