LLC Withdrawal of Tax Assessment Discharge Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the discharge of corporate income tax and value-added tax assessments from 2016 to 2019, along with costs, but subsequently filed a formal declaration unequivocally withdrawing its entire request before the court ruled on the merits. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing designated magistrates to officially record such actions, the court issued an order formally acknowledging the company's pure and simple withdrawal of its application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; LLC Withdrawal of Tax Assessment Discharge Claim: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing designated magistrates to officially record such actions, the court issued an order formally acknowledging the company's pure and simple withdrawal of its application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the magistrate to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
This article was requested by the petitioner for costs, but since the withdrawal was accepted, the court likely did not explicitly rule on this in the operative orders (Articles 1 and 2 only deal with acknowledging the withdrawal and notification).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Somogex, représentée par Legalfis Consult, Me Lasne, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, l'administrateur général des finances publiques conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2024, la société Somogex déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ; Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la société Somogex est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Somogex.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Somogex et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 février 2025.
Le magistrat désigné,
G. JURIE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.