Rejection of Administrative Claim Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision regarding an overpayment of a social benefit, but the tribunal administratifs administratively rejected the claim via an order because the submitted petition was fundamentally defective. Specifically, the court reasoned that the request violated procedural rules by lacking the required signature and failing to include a legible copy of the challenged decision, and despite the court having formally invited the applicant to remedy these defects within a prescribed period, the applicant failed to provide the necessary regularizations, leading to its manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-4 du code précité, Art. R. 412-1 du code précité; Rejection of Administrative Claim Due to Procedural Defects: Specifically, the court reasoned that the request violated procedural rules by lacking the required signature and failing to include a legible copy of the challenged decision, and despite the court having formally invited the applicant to remedy these defects within a prescribed period, the applicant failed to provide the necessary regularizations, leading to its manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the dismissal of the request as manifestly inadmissible.
The lack of signature on the request, which is a requirement for inadmissibility, was explicitly cited when rejecting the case.
The lack of the contested decision copy, which is a requirement for inadmissibility, was explicitly cited when rejecting the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var, réceptionnée le 19 mai 2022, lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 492,50 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".
3. La requête enregistrée au greffe du tribunal ne comporte pas la signature de son auteur, en violation de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, et n'est pas accompagnée d'une copie lisible de la décision attaquée en méconnaissance de l'article R. 412-1 du même code. Le requérant a été dûment invité, par deux courriers du greffe du tribunal du 5 septembre 2022 mis à sa disposition le même jour sur l'application Télérecours citoyen et dont il a accusé réception le lendemain, à signer sa requête d'une part et à adresser au tribunal une copie lisible la décision attaquée d'autre part, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité de sa requête. M. A n'ayant pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti, celle-ci est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées, au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulon, le 31 janvier 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.