Dismissal of Petition for Annulment Due to Failure to Produce Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions from the family allowance fund and the Department refusing the award of active solidarity income. The court rejected the petition because it was inadmissible, as the petitioner failed to produce the contested decision or justify its absence within the time limit granted after the clerk's request for regularization, a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for the admissibility of such a petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 612-1 du même code; Dismissal of Petition for Annulment Due to Failure to Produce Contested Decision: The court rejected the petition because it was inadmissible, as the petitioner failed to produce the contested decision or justify its absence within the time limit granted after the clerk's request for regularization, a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for the admissibility of such a petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the application.
This provision authorizes the President of the chamber to reject manifestly inadmissible applications by order.
This provision establishes the requirement to attach the challenged decision to the application, the failure of which led to the rejection.
This provision was cited to justify the rejection after a formal request for regularization was ignored by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif
de Châlons-en-Champagne, Mme A B demande au Tribunal d'annuler les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Marne et le Département de la Marne
lui aurai refusé le bénéfice du revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /
4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ".
3. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal porte la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit
la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire ; par suite, la requête présentée par Mme B ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 janvier 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. CRISTILLE