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2202271 Généré par l'IA

Corporate Tax Reduction Claim Discontinued

Numéro de cause 2202271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought a reduction in property-related taxes for 2020 concerning its industrial site, claiming a reduction of €19,240, but subsequently filed an act on October 24, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim. The court, acting under its authority granted by the administrative justice code for magistrates with sufficient seniority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving full effect to the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Tax Reduction Claim Discontinued: The court, acting under its authority granted by the administrative justice code for magistrates with sufficient seniority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving full effect to the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le bénéfice des entreprises retrait de la décision administrative autorité fiscale liquidation fiscale de l'entreprise dépréciation de la partie restante propriété industrielle

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The designated magistrate used this article to issue an order formalizing the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2202270
Company Withdraws Tax Reduction Claim
2200547
Company Withdrawal of Tax Reduction Claim
2202510
Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim
2104588
Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim
2102686
Tax Assessment Reduction Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The designated magistrate used this article to issue an order formalizing the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mars 2022 et 22 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) ArianeGroup représentée par Me Bussac, demande au tribunal :

1°) de prononcer une réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties, taxe spéciale d'équipement et taxe sur les ordures ménagères et taxe GEMAPI mises à sa charge au titre de l'année 2020, à raison de son site industriel implanté sur la commune de Vert-le-Petit (Essonne), à hauteur de 19 240 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, la SAS ArianeGroup déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2023, la société ArianeGroup a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ArianeGroup.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ArianeGroup et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 7 novembre 2023

Le magistrat désigné,

Signé

F-X de Miguel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.