Disability Pension Appeal Withdrawal by Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the decision of the disability appeal commission which rejected their request to revise their military invalidity pension. Following a formal notice under the administrative justice code requiring express confirmation of the maintenance of their claims within one month, and receiving no response, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to record withdrawals, that the applicant must be deemed to have withdrawn all conclusions of their request, and therefore recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Disability Pension Appeal Withdrawal by Inaction: Following a formal notice under the administrative justice code requiring express confirmation of the maintenance of their claims within one month, and receiving no response, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to record withdrawals, that the applicant must be deemed to have withdrawn all conclusions of their request, and therefore recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to issue an order taking note of a withdrawal.
This article justified the request sent to the applicant to confirm the maintenance of his claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité rejette son recours préalable relatif à sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité.
Par lettre du 23 septembre 2022, le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé à M. A le 23 septembre 2022, l'intéressé a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2022.
Le président,
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,