Withdrawal of Petition to Compel Release of Election Tally Sheets
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the court to compel a municipality to release the centralized tally sheets from the departmental and regional elections held in June 2021, following the municipality's implicit refusal to provide the documents, and sought ancillary orders for enforcement and public dissemination of the judgment. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire action. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formalize withdrawals, the court granted the request and officially recorded the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Compel Release of Election Tally Sheets: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire action. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formalize withdrawals, the court granted the request and officially recorded the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's action based on the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to record the withdrawal of the claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Boulogne-Billancourt a refusé de lui communiquer les procès-verbaux centralisateurs des deux tours des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Boulogne-Billancourt de lui communiquer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, les procès-verbaux centralisateurs des deux tours des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 ;
3°) d'enjoindre à la commune de Boulogne-Billancourt de publier le jugement à intervenir dans la Gazette des communes, dans le magazine municipal et sur la page d'accueil du site web de la commune de Boulogne-Billancourt, dans un délai de 30 jours.
Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, Mme B déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Boulogne-Billancourt.
Fait à Cergy, le 2 septembre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202271