Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202270 Généré par l'IA

Company Withdraws Tax Reduction Claim

Numéro de cause 2202270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a reduction of €36,722 in local business taxes (CFE) and other equipment taxes for the year 2020 concerning its industrial site, but subsequently filed an official declaration to withdraw its entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice procedural rules allowing designated magistrates to formally record uncontested withdrawals, issued an order granting the request and formally acknowledging the withdrawal of the company's petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Tax Reduction Claim: The court, exercising its authority under administrative justice procedural rules allowing designated magistrates to formally record uncontested withdrawals, issued an order granting the request and formally acknowledging the withdrawal of the company's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande impôt local administration fiscale liquidation fiscale de l'entreprise impôt sur le bénéfice des entreprises restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order recording a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the application by SAS ArianeGroup be recorded.
Généré par l'IA
2104588
Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim
2200547
Company Withdrawal of Tax Reduction Claim
2202510
Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim
2103190
Company Withdrawal of Tax and Fee Reduction Claim
2405547
Company Withdraws Local Business Tax Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application by SAS ArianeGroup be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order recording a withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mars 2022 et 22 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) ArianeGroup représentée par Me Bussac, demande au tribunal :

1°) de prononcer une réduction des impositions mises à sa charge en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe spéciale d'équipement et CCI à raison du site industriel qu'elle exploite sur la commune de Vert-le-Petit (chemin de la Loge), à hauteur de 36 722 euros au titre de l'année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, la SAS ArianeGroup déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2023, la société ArianeGroup a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ArianeGroup.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ArianeGroup et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 7 novembre 2023

Le magistrat désigné,

Signé

F-X de Miguel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.