Withdrawal of Annulment Claim Against EPFL Urban Preemption Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an order by a Local Land Public Establishment (EPFL) exercising urban preemption rights over specific parcels and to void the rejection of a prior administrative appeal. The court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to grant notice of discontinuances, issued an order simply acknowledging the plaintiff's subsequent, pure and simple withdrawal of their entire request, which was accepted by the opposing EPFL, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial annulment claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Against EPFL Urban Preemption Order: The court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to grant notice of discontinuances, issued an order simply acknowledging the plaintiff's subsequent, pure and simple withdrawal of their entire request, which was accepted by the opposing EPFL, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial annulment claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court took note of the withdrawal of the application as per this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, Mme B D épouse E, représentée par Me Coto, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque a exercé le droit de préemption urbain sur des parcelles cadastrées B n° 1419 situées sur la commune d'Ayherre, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 11 août 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'EPFL Pays Basque une somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, Mme D épouse E déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, l'EPFL Pays Basque déclare accepter ce désistement et demande de laisser les frais de procédure à la charge de chacune des parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, Mme D épouse E a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D épouse E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse E et à l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque.
Copie en sera adressée à M. et Mme A C.
Fait à Pau, le 22 mai 2023.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,