Withdrawal of Annulment Claim for Municipal Refusal of Shed Renovation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision refusing a prior declaration for the renovation of a shed on a property, but subsequently filed a brief explicitly and purely withdrawing the entire claim. Citing provisions of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by order, the court formally acknowledged the plaintiff's complete withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim for Municipal Refusal of Shed Renovation: Citing provisions of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by order, the court formally acknowledged the plaintiff's complete withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal of the appeal (désistement).
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the request in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 0111882200007 en date du 2 mars 2022 par lequel le maire de la commune de La Palme s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la remise en état d'un cabanon sur un terrain sis lieu-dit Le Pradel.
Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, M. B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la commune de La Plame et au préfet de l'Aude.
Fait à Montpellier, le 1er juillet 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 1er juillet 2022.
La greffière
C. ARCE
N°2202270