Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Decision Regarding Telecommunications Antenna Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the implicit decision by the mayor of a commune not to oppose a declared telecommunications relay antenna construction project. Following the municipal council's subsequent renunciation of the project's authorization and a defense argument noting this change, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning judgments by chamber presidents, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Decision Regarding Telecommunications Antenna Construction: Following the municipal council's subsequent renunciation of the project's authorization and a defense argument noting this change, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning judgments by chamber presidents, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
This article grants the president of the judgment formation the power to grant acts of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 juillet et 23 août 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 13 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Laval-Pradel ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par la société Phoenix France infrastructure en vue de l'édification d'une antenne relais de téléphonie mobile.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, la société Bouygues Telecom et la société Phoenix France Infrastructures, représentées par Me Hamri, concluent au non-lieu à statuer dès lors que la commune a renoncé à la dotation des travaux par une délibération du conseil municipal en date du le 12 septembre 2022.
Par un acte enregistré le 25 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 25 août 2023 le requérant déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Laval-Pradel, à la société Bouygues Telecom et à la société Phoenix France Infrastructures.
Fait à Nîmes, le 12 septembre 2023.
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.