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2202268 Généré par l'IA

Prefectural Transfer Order and Asylum Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2202268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision ordering his transfer to Portuguese authorities and requested an order compelling the prefecture to process his asylum application, but the Administrative Tribunal of Amiens ruled it lacked territorial jurisdiction because the decision was issued by the Prefect of Ille-et-Vilaine concerning an individual residing in that department on the date of the decision, and therefore, pursuant to administrative justice codes concerning jurisdiction for police power decisions and transfers between administrative tribunals, the case file must be transmitted to the Administrative Tribunal of Rennes, which has territorial competence.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Transfer Order and Asylum Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsque () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

Mots-clés

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compétence territoriale transfert de compétence demande adressée à l'autorité compétence matérielle d'asile préfet de police expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Rennes.
Généré par l'IA
2308706
Applicant v. Prefectural Order Transferring Asylum Jurisdiction
2307844
Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Dispute
2404354
Jurisdictional Transfer of Asylum Order Challenge
2308649
Petitioner v. French Prefecture (Transfer of Asylum Case Jurisdiction)
2311306
Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Rennes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. C B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités portugaises ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsque () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département d'Ille-et-Vilaine est dans le ressort du tribunal administratif Rennes.

3. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités portugaises. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, l'intéressé était domicilié au service de premier accueil des demandeurs d'asile Coallia de Plescop en Ille-et-Vilaine. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Rennes, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 27 juin 2022.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à M. C B et à Me Tourbier.

Fait à Amiens, le 11 juillet 2022.

La présidente,

signé

M. A