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2202265 Généré par l'IA

Guardian's Request for Constructibility Declaration Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2202265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed by the guardian of an adult under protection seeking a judicial order to declare the protected person's land constructible in a specific municipality was deemed manifestly inadmissible because the administrative judge lacks the authority to establish urban planning rules making a property buildable. Consequently, the court rejected the petition outright under the provisions allowing for the dismissal of manifestly irregular requests that cannot be rectified during the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Guardian's Request for Constructibility Declaration Deemed Inadmissible: Consequently, the court rejected the petition outright under the provisions allowing for the dismissal of manifestly irregular requests that cannot be rectified during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
tuteur procédure de protection de l'adulte matière tutélaire autorité administrative demande de statut de protection construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible via an order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the application.
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91-20289
Guardian's Appeal Inadmissible Due to Improper Filing
2507693
Manifest Inadmissibility of Request Lacking Claim or Conclusion
2201023
Petitioner's Appeal for Illegal Construction Noted Dismissed for Inadmissibility
2326267
Joinder of Incompatible Summary Procedure Requests
2303311
Residence Permit Petition Dismissed for Manifest Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible via an order.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, Mme C A, agissant en qualité de tutrice de M. B A, majeur protégé, demande au tribunal de rendre constructible le terrain que M. A possède sur le territoire de la commune de Montmartin-sur-Mer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge d'édicter des règles d'urbanisme permettant de rendre un terrain constructible. Par suite, la requête doit être rejetée, dès lors qu'elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune de Montmartin-sur-Mer.

Fait à Caen, le 25 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis