Driving License Restitution Annulment and Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a directive ordering the restitution of his invalid driving license and requested the State pay €1,500 in legal fees. The applicant subsequently filed a partial withdrawal of his main claim but maintained his request for costs. The administrative court, invoking its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the primary action, holding that the withdrawal was pure and simple, but rejected the applicant's subsequent request for the State to cover his legal expenses given the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Driving License Restitution Annulment and Costs Dispute: The applicant subsequently filed a partial withdrawal of his main claim but maintained his request for costs. The administrative court, invoking its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the primary action, holding that the withdrawal was pure and simple, but rejected the applicant's subsequent request for the State to cover his legal expenses given the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acted upon the withdrawal (désistement) of the claim as stated in Article 1 of the order.
The court rejected the claim for costs (frais irrépétibles) based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision is cited in the reasoning section as the legal basis for the President to issue an order concerning a withdrawal and costs (although the final operative articles only cite L. 761-1 for costs, R. 222-1 underpins the power to issue the order itself which includes the operative articles).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, M. D A B, représenté par Me Fafowora de Lombardon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 février 2022 par lequel le ministre de l'Intérieur et des outre-mer lui demande de restituer son permis de conduire invalide, aux services préfectoraux de son département de résidence, dans le délai de dix jours à compter de la réception de la décision attaquée ;
2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article L.761-1du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le ministre de l'Intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Le 27 juin 2022, M. A B a été invité, par le biais de l'application Télérecours, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, M. A B déclare se désister partiellement de sa requête et maintient sa demande au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun le 8 mars 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. L'HIRONDEL
La république mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. C
N° 2205700
N° 2205700