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2202264 Généré par l'IA

Agricultural Center and Individual v. Rectress (Claim Withdrawal)

Numéro de cause 2202264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, consisting of an agricultural correspondence education center and an individual, sought the annulment of a rectress's decision imposing a one-year teaching ban on the individual and ordering the center's closure, alongside a claim for legal expenses. The court issued an order after both the center and the individual subsequently filed clear and unconditional motions to withdraw their entire claim, which the court accepted as per the administrative justice code provisions regarding granting notice of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Agricultural Center and Individual v. Rectress (Claim Withdrawal): The court issued an order after both the center and the individual subsequently filed clear and unconditional motions to withdraw their entire claim, which the court accepted as per the administrative justice code provisions regarding granting notice of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative clearing désistement de procédure renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2302113
Agricultural Entity v. Union Association: Withdrawal of Claim
21-16177
Agricultural Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
2201067
Agricultural Authorization Withdrawal and Damages Claim Dismissal
2005619
Withdrawal of Appeal and Rejection of Costs in Agricultural Authorization Case
2002114
Petitioner Withdraws Claim Against Agricultural Research Institute Directive

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, le centre national d'enseignement agricole par correspondance (CNEAC) et M. A B, représentés par Me Monpion, demandnte au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours en date du 13 juin 2022, portant interdiction d'enseigner de M. B pendant une durée d'un an à compter du 8 juillet 2022 et fermeture du CNEAC à compter du 8 juillet 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2025, le CNEAC déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du CNEAC et de M. A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CNEAC et de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre national d'enseignement agricole par correspondance (CNEAC) et M. A B et au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 26 février 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.