Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs in Construction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of municipal decisions implicitly approving a construction declaration and rejecting the petitioner's administrative appeal, and also requested costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew the annulment claims, leading the designated magistrate, under the authority of the Code of Administrative Justice, to formally record the withdrawal of the conclusions seeking annulment. Furthermore, the court rejected the claims made by both the petitioner and the municipality for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1, concluding that costs should not be awarded to either party under the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs in Construction Dispute: Subsequently, the petitioner formally withdrew the annulment claims, leading the designated magistrate, under the authority of the Code of Administrative Justice, to formally record the withdrawal of the conclusions seeking annulment. Furthermore, the court rejected the claims made by both the petitioner and the municipality for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1, concluding that costs should not be awarded to either party under the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to acknowledge the withdrawal of the annulment requests was made by the designated magistrate based on this article.
This article was cited in the rejected requests concerning legal costs (frais d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. A F, représenté par la SELARL Callon Avocat et Conseil, en la personne de Me Callon, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de Cherbourg-en-Cotentin ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée le 10 mars 2022 par M. C D, d'une part, et a rejeté son recours gracieux en date du 7 juin 2022, d'autre part ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cherbourg-en-Cotentin la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.
Par des mémoires enregistrés le 17 novembre 2022 et le 10 janvier 2023, la commune de Cherbourg-en-Cotentin demande au tribunal de rejeter la requête de M. F et de mettre à la charge de celui-ci la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.
Par un acte enregistré le 18 décembre 2022, M. F se désiste de ses conclusions en annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Le président du tribunal a désigné M. B E en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
L'instance a été dispensée d'instruction.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Par l'acte enregistré le 18 décembre 2022, M. F s'est désisté de ses conclusions en annulation. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement partiel.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge d'une des parties une somme au titre des frais d'instance dont l'autre partie demande le remboursement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation formées par M. F.
Article 2 : Les conclusions de M. F et de la commune de Cherbourg-en-Cotentin formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A F, à la commune de Cherbourg-en-Cotentin et à M. C D.
Fait à Caen le 28 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
X. E
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
le greffier,
J. LOUNIS